1. Clauses générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
- La société Rhône Trading SAS – CODEO (ci-après « RHONE TRADING »), dont le siège social est fixé au 608, chemin de la Morelle, 69250 CURIS AU MONT D’OR, au capital de 1 000 000 € inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 481820934
- Et ses Clients (ci-après « Le Client »)
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes conclues via la plateforme e-commerce de RHONE TRADING. Elles complètent et précisent, pour les ventes en ligne, les autres dispositions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous les documents de ces derniers.
Toutes stipulations ou conditions contraires ou différentes des présentes conditions devront obligatoirement faire l’objet d’un accord explicite écrit et préalable de RHONE TRADING.
L’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, ventes de marchandises et de prestations de services associées (Etude de site, formation, assistance, réception, maintenance, réparations, etc…) de la société RHONE TRADING.
2. Commandes et fournitures
Toute commande effectuée via la plateforme e-commerce de RHONE TRADING est traitée automatiquement et transmise directement à notre service logistique pour préparation et expédition. Aucune modification de commande ne sera acceptée après validation du paiement. Client
RHONE TRADING pourra faire réaliser par un ou plusieurs tiers, sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations de service associée mise à sa charge.
Les commandes sont acceptées et exécutées par RHONE TRADING en tenant compte du fait que le Client présente toutes les garanties financières suffisantes et qu’il règle les sommes dues à leurs échéances.
RHONE TRADING pourra utiliser des pièces génériques dans le reconditionnement et ou la maintenance du matériel. En cas d'indisponibilité des matériels commandés RHONE TRADING peut annuler tout ou partie d’une commande, à charge pour RHONE TRADING d’en aviser le Client dans les meilleurs délais. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts, et entraînera la restitution des acomptes versés à RHONE TRADING.
3. Livraison, expéditions, retour
3.1 Le Matériel commandé par Le Client sera livré au lieu et dans le délai indiqué dans le devis. Ce délai est donné à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas Le Client à annuler la vente, refuser le Matériel ou réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande si le matériel n'a pas été livré 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure du Client à RHONE TRADING
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour de la réception de la commande avec tous les éléments constitutifs de cette commande, notamment le paiement de l’acompte éventuel si un tel acompte est prévu.
RHONE TRADING se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles ou des groupages de commandes.
3.2 La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 1000 € HT (FRANCO). En deçà de ce montant, des frais de transport forfaitaires seront facturés au Client et affichés au moment de la validation de la commande. Les matériels sont livrés ex-works et voyagent aux risques et périls du destinataire. La responsabilité de RHONE TRADING ne peut être mise en cause en cas de destruction, avarie, perte ou vol, durant le transport des marchandises, même si, à la demande du Client RHONE TRADING a choisi le transporteur.
Il appartient au Client, en cas d’avarie de perte ou de manquant, de faire au moment de la livraison toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L133-3 du code du commerce. Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel lors de la livraison ou les prestations des services associés fournies lors de leur exécution.
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées par courrier, courriel ou télécopie dans les 48 heures à compter de la livraison. La marchandise devra être renvoyée physiquement dans les 15 jours qui suivent la demande, à défaut la réclamation de non-conformité de la marchandise ne sera plus valable. RHONE TRADING s’engage vis-à-vis du Client uniquement à remplacer à ses frais les matériels dont la non-conformité aura été prouvée, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ainsi RHONE TRADING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par un défaut de conformité dudit matériel. Le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. RHONE TRADING se réserve le droit de percevoir des frais administratifs raisonnables concernant des retours de produits dans l’hypothèse où aucun défaut de matériel ou de main-d’oeuvre n’est décelé. RHONE TRADING se réserve le droit de refuser tout produit non conforme aux conditions énoncées ci-dessus.
4. Prix et mode de paiement
4.1 Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
4.2 Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire. Les données bancaires ne sont pas stockées par RHONE TRADING ; elles sont traitées uniquement par notre prestataire de paiement certifié.
5. Réserve de propriété
RHONE TRADING conserve l'entière propriété des marchandises, fournitures et pièces vendues ou livrées jusqu'à la livraison.
6. Exclusion de garantie - matériel d'occasion
Dans le cas où les matériels fournis par RHONE TRADING seraient des matériels d'occasion choisis en connaissance de cause par Le Client, qui est un professionnel, RHONE TRADING exclut toute garantie légale ou contractuelle, sauf en cas de garantie limitée spécifiée par écrit par RHONE TRADING. Le Client est informé de ce que les contrôles effectués sur les matériels d'occasion ne permettent pas de déceler les risques de défaut de fonctionnement dus à l'usage antérieur de ces matériels. La responsabilité de RHONE TRADING ne peut donc pas être recherchée au titre de ces défauts de fonctionnement. Le Client est tenu de procéder à toutes vérifications sur l'état et le fonctionnement du matériel dès sa livraison. Toute réclamation doit impérativement être notifiée par L.R.A.R. à RHONE TRADING dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, passé ce délai, le Client est réputé avoir renoncé à toute réclamation. La responsabilité de RHONE TRADING est, en toute hypothèse, limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, dans la limite du montant du prix net payé par le Client pour l'achat du matériel qui se révélerait défectueux et à l'exclusion de toute indemnisation.
7. Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispos des droits d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification sur les donnes personnelles le concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que RHONE TRADING collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat.
RHONE TRADING s’engage à informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitutive de violation du règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 ou d’autres dispositions de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel.
RHONE TRADING prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Dans le cas où RHONE TRADING est amené à recruter des sous-traitants pour réaliser des prestations dans lesquelles des traitements des données à caractère personnel sont effectuées, les parties dans le cadre de ce contrat s’assurent notamment que RHONE TRADING s’assure que tous les sous-traitants s’engagent au même degré d’obligation que RHONE TRADING concernant la protection des données personnelles.
RHONE TRADING met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues au présent article.
Le Client bénéficie d’un espace personnel accessible via un portail sécurisé, lui permettant de consulter ses bons de commande, devis, factures, et le suivi de ses commandes.
Le mode de paiement y est affiché à titre informatif uniquement. Aucun stockage des données de carte bancaire n’est effectué par RHONE TRADING.
L’accès à cet espace est réservé à un collaborateur désigné par le Client, au sein de l’entreprise, avec authentification individuelle.
L’utilisation de cet espace est régie par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) distinctes, que le Client s’engage à respecter.
8. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de RHONE TRADING.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de RHONE TRADING et faisant obstacle à son fonctionnement normal de l’activité.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de RHONE TRADING ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra Le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et Le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
9. Clause sociale et développement durable
La prise en compte de la responsabilité sociétale, sociale et environnementale dans la vie des affaires est un objectif prioritaire pour RHONE TRADING qui agit pour réduire son impact sur l’environnement, s’adresser à des structures employant des personnes en difficultés et prendre en comptes les aspects sociaux et moraux en matière des droits de l’homme. Par l’acceptation de ces conditions générales, le Client reconnaît l’engagement de RHONE TRADING et comprend qu’il est attendu de lui qu’il ait également un engagement en matière de développement durable et de transition écologique.
10. Loi applicable et tribunaux compétents
Tout litige relatif à la vente de matériel par RHONE TRADING et/ou à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation desdites conditions générales de vente sera tranché définitivement par le Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
