PREAMBULE

Les Parties souhaitent établir un cadre contractuel destiné à organiser la reprise, l'audit, le traitement et la valorisation d'équipements relevant du secteur médical et de la gamme numérique de santé, utilisés par le Client dans le cadre de ses activités professionnelles.

À ce titre, le Prestataire s'engage à réaliser, pour le compte du Client, les opérations de reprise, d'audit sur site, de traitement, de reconditionnement, de destruction sécurisée et de valorisation de tout équipement, dispositif ou matériel relevant des technologies médicales, numériques, électroniques ou de télécommunication appliquées au secteur de la santé, en fin de cycle d'utilisation ou destiné à être retiré du parc du Client (ci-après les « Équipements »).

Ces opérations sont exécutées dans le respect des exigences opérationnelles, environnementales, sociales et réglementaires applicables, notamment en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD), ainsi que des exigences spécifiques au secteur médical (Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, MDR, et toute réglementation nationale applicable). Les engagements de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) du Prestataire s'appliquent également.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la reprise, de l'audit sur site, du traitement et, le cas échéant, du rachat d'équipements médicaux et numériques de santé appartenant au Client. Les modalités d'exécution, de traitement et de valorisation des Équipements repris sont détaillées aux articles suivants.

ARTICLE 2 –MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

2.1  LES MATERIELS

2.1.1        Principe déclaratif de l’offre de reprise

Toute offre de reprise émise par CODEO MEDICALest établie sur la base des informations déclaratives communiquées par le Client préalablement à l'enlèvement ou à la mise à disposition des équipements. L'engagement du Prestataire porte exclusivement sur le comptage et le traitement des équipements expressément déclarés et inclus dans l'offre de reprise acceptée par le Client.

2.1.2      Exclusion des équipements non déclarés

Les équipements, accessoires, composants, périphériques ou matériels assimilés qui n'auraient pas été expressément déclarés par le Client et intégrés à l'offre de reprise ne relèvent pas du périmètre contractuel. CODEO MEDICAL n'assume aucune obligation de comptage, de reprise, de valorisation ou de traitement les concernant.

2.1.3      Traitement et recyclage des équipements non prévus

Par dérogation, lorsque des équipements non déclarés nécessitent un traitement spécifique ou un recyclage réglementaire, CODEO MEDICAL se réserve la faculté d'en informer le Client et de lui proposer une facturation complémentaire, sous réserve de son accord préalable et exprès. Pour les dispositifs médicaux concernés, le Prestataire s'assurera du respect des obligations de traçabilité et de traitement applicables.

2.1.4      Absence d’obligation de déclaration exhaustive

Le Client n’est soumis à aucune obligation de fournir un inventaire exhaustif ou détaillé des équipements repris au bénéfice de CODEO MEDICAL.  Toutefois, si le Client souhaite obtenir un décompte détaillé, un inventaire complémentaire ou un comptage spécifique des équipements effectivement réceptionnés, CODEO MEDICAL pourra proposer la réalisation de cette prestation additionnelle,[JB1]  laquelle fera l’objet d’une facturation distincte, après validation préalable du Client.

2.1.5      Reprise par lot – conditions opérationnelles

En cas de reprise par lot, le Client s'engage à transmettre à CODEO MEDICAL, préalablement à l'exécution des prestations, un fichier récapitulatif de type tableur (Excel ou format équivalent) décrivant les équipements concernés, incluant pour les dispositifs médicaux leur référence, numéro de série, classe de risque et statut réglementaire.[JB2] 

À défaut de transmission de ce fichier, ou en cas de non-conformité manifeste entre les équipements reçus et les informations communiquées, CODEO  MEDICAL se réserve le droit, à sa discrétion, soit de refuser le traitement de tout ou partie des équipements concernés, soit de proposer une prestation complémentaire soumise à acceptation préalable du Client.

2.1.6      Etat de la reprise

CODEO MEDICAL classifie l'état[JB3]  de l'équipement repris dans l'une des catégories suivantes :

–         En l'État : au moins 80 % des unités achetées [JB4] « EN L'ÉTAT » doivent être en état de fonctionnement.

–         Testé : unités en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Client garantit le bon fonctionnement des appareils pendant 15 jours suivant leur arrivée sur le site du Prestataire.

–         Reconditionné : unités fonctionnelles avec habillage reconditionné. Le Client garantit le bon fonctionnement pour une période de 3 mois suivant leur arrivée sur le site du Prestataire.

–         Surplus de stock sous emballage d'origine : appareils jamais utilisés présentés dans leur emballage d'origine. Le Client garantit le bon fonctionnement pour une période de 3 mois suivant leur arrivée sur le site du Prestataire.

2.1.7 Obligations du Client relatives aux sécurités et à la traçabilité des équipements

Le Client déclare et garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération complète et l'accessibilité des équipements avant leur remise au Prestataire. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences découlant de l'absence de désactivation des sécurités logicielles ou matérielles, incluant notamment les verrouillages MDM (Mobile Device Management),[JB5]  les verrouillages BIOS ou TPM, ainsi que tout mécanisme de liaison à un compte tiers non désenrôlé.

Pour les dispositifs médicaux spécifiquement, le Client s'assure de la désactivation préalable de tout logiciel ou système de télémétrie connecté à des infrastructures de santé, de la suppression des données patients conformément au RGPD et aux dispositions applicables en matière de secret médical, ainsi que de la communication de l'ensemble des informations de traçabilité réglementaire (IUD/UDI, numéros de lot et de série) [JB6] nécessaires à leur traitement conforme.

2.1.8 Délai de validation de la reprise

CODEO MEDICAL dispose d'un délai nécessaire à la vérification des quantités, de l'état et de la conformité des Matériels réceptionnés, lequel varie en fonction de la catégorie des équipements et des volumes traités.

·       Pour les équipements nécessitant des opérations de test, d'effacement de données ou de contrôle fonctionnel : le délai moyen de traitement et de validation est compris entre quatre (4) et six (6) semaines [JB7] à compter de la réception des Matériels.

·       Pour les équipements déjà reconditionnés[JB8] , ceux vendus en l'état non soumis à audit ou ceux relevant de stocks excédentaires neufs : le délai de validation est réduit en fonction des volumes concernés.

Ces délais sont indicatifs et pourront être ajustés sans que cela constitue un manquement contractuel de la part du Prestataire.

2.2  LES MODALITES D’EXECUTION

2.2.1      Transport à la charge du Client[JB9] 

Le Client organise et assure la totalité du transport des Équipements vers le site de CODEO  MEDICAL, conformément aux Incoterms applicables. Le Client est responsable de la palettisation, de l'emballage et de la protection adéquate des Équipements. CODEO MEDICAL n'assume aucune responsabilité pour tout dommage survenu pendant le transport.

2.2.2      Collecte par CODEO MEDICAL – Équipements déjà préparés

Le Client prépare et conditionne les Équipements conformément aux instructions de CODEO MEDICAL. Le Prestataire prend en charge le transport depuis le site du Client jusqu'à son site de traitement et est responsable de la manutention et de la protection des Équipements pendant le transport, sous réserve que les Équipements aient été préparés conformément aux instructions communiquées et prévues à l’Annexe 1.

En cas de litige dû au non-respect des conditions de préparation, CODEO MEDICAL se réserve le droit de réviser l’offre de valorisation des Équipements concernés.

2.2.3      Préparation et collecte assistée par CODEO MEDICAL

CODEO MEDICAL peut envoyer ses équipes sur le site du Client pour préparer et collecter les Équipements, conformément au mode opératoire validé dans le devis commercial. Le Client fournit les informations nécessaires via le formulaire de préparation [JB10] (quantités, localisation, catégories, références réglementaires le cas échéant) et reste responsable de la mise à disposition des Équipements et de la véracité des informations communiquées.

ARTICLE 3 – AUDIT SUR SITE ET CONDITIONS DE VALORISATION

3.1  Principes généraux de l’audit

Un audit des Équipements est réalisé par CODEO MEDICAL sur son site de traitement, après réception et prise en charge des Équipements. Cet audit vise à vérifier la conformité des Équipements avec l'offre de reprise initiale, en termes de quantité, d'état fonctionnel et de nature des matériels.

Les résultats de l'audit sont formalisés par un rapport communiqué au Client [JB11] dans les délais prévus au Contrat. Ce rapport précise, pour chaque lot ou catégorie d'équipements,ainsi que les conséquences sur la valorisation.

Le Prestataire dispose d'un délai compris entre quatre (4) et huit (8) semaines, variable en fonction du volume et de la nature des Équipements, pour établir un récépissé, procéder au comptage des unités et valider leur conformité avec l'offre initiale.

Pour les Équipements ne nécessitant ni audit, ni test, ni effacement de données, le délai est calculé à compter de la date de réception des Équipements sur le site du Prestataire. Pour les Équipements nécessitant un audit, des tests fonctionnels ou l'effacement sécurisé des données, le délai de validation commence à compter de la date de clôture de l'audit.

    3.2 Prix

Chaque lot de matériel à racheter fait l'objet d'une offre globale en fonction du matériel répertorié, des quantités, de l'état du matériel et de la date de disponibilité. Elle est réputée comprendre les frais de transport pour la collecte du matériel. Les frais d'emballage et de protection du matériel faisant l'objet de la reprise sont à la charge du Client.[JB12] 

Les modalités de décote applicables à chaque gamme d'équipements sont précisées à l'Annexe 2 « Grille des cas d’audit et impact sur la valorisation ».

3.2  Conditions de Paiement

Le règlement des sommes dues s’effectuera exclusivement par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement ne pourra intervenir qu’à la condition que la facture et l’ensemble des mentions légales obligatoires ainsi que l’adresse de facturation suivante : CODEO MEDICAL, 608 Chemin de la Morelle, 69250 Curis-au-Mont-d’Or, France.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans à compter de la date de signature.[JB13] 

À l’issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, pour un maximum de trois (3) reconductions[JB14] , sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours.

Toute notification intervenant après ce délai de préavis entraînera la reconduction automatique du Contrat pour une période annuelle supplémentaire, selon les mêmes termes et conditions.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX, REGLEMENTAIRES ET SECTORIELS

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, CODEO MEDICAL s'engage à :

–      Procéder à l'effacement sécurisé des données conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Une attention particulière est portée aux données à caractère personnel susceptibles d'être contenues dans des dispositifs médicaux connectés. En cas d'impossibilité technique d'effacement, les équipements concernés seront restitués au Client.

–      Respecter les dispositions applicables en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi que les exigences spécifiques à la gestion des déchets d'équipements médicaux.

–      Se conformer aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et à toute réglementation nationale ou sectorielle applicable au traitement, reconditionnement ou mise au rebut de tels dispositifs.

–      Mettre en œuvre des pratiques conformes à ses engagements internes en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa cessation, les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

Les clauses du présent Contrat et de ses annexes sont réputées être confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CODEO MEDICAL, au titre de l’exécution du présent contrat, est strictement limitée aux dommages matériels directs et prouvés résultant d’un manquement de sa part. Tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes de profit, pertes de chance, atteinte à l’image, perte de données non restaurées, etc.) est expressément exclu.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de CODEO MEDICAL est plafonnée, pour chaque équipement concerné, à la valeur marchande[JB15]  dudit équipement au jour du sinistre.

ARTICLE 8 – PROPRIETE ET RISQUES

La propriété des Équipements repris sera transférée au Prestataire conformément au mode de collecte convenu entre les Parties. Lorsque le transport est à la charge du Client, la propriété des Équipements sera transférée au Prestataire dès leur arrivée sur le site du Prestataire, le Client assumant l’intégralité des risques liés au transport jusqu’à ce moment. Lorsque CODEO MEDICAL organise la collecte des Équipements déjà préparés par le Client, la propriété est transférée au Prestataire au moment de la prise en charge des Équipements sur le site du Client, CODEO MEDICAL assumant les risques liés au transport à compter de cette prise en charge, sous réserve que les Équipements aient été préparés et conditionnés conformément aux instructions communiquées. Lorsque CODEO MEDICAL envoie ses équipes pour préparer et collecter les Équipements sur site, la propriété est transférée au Prestataire à compter de la collecte effective, après préparation et palettisation des Équipements conformément au formulaire validé lors de l’offre, CODEO MEDICAL assumant les risques liés à la manutention et au transport à partir de ce moment.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent que les notions de données à caractère personnel (ci-après « Données »), responsable de traitement (ci-après, « Responsable de traitement »), destinataire des Données (ci-après, « Destinataire »), sont définies conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et que le terme « Réglementation » désigne l’ensemble des textes applicables en matière de gestion et de protection des Données, notamment, le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des données personnelles et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre et sur la base de l’exécution du Contrat et de la relation commerciale qui les lie, aucune des Parties ne procède à aucun traitement de données personnelles pour le compte de l’autre partie.

Chaque Partie est Responsable de traitement des données de contact du personnel de l’autre Partie et peut communiquer des Données de ses membres à l'autre partie, alors Destinataire des Données transmises.

Conformément à la Réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des Données les concernant, qui s’exercent par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité aux adresses suivantes :

-        Pour le Client :

-        Pour le Prestataire: privacy@codeo.com

Lorsque l’une des Parties est Destinataire des Données communiquées par l’autre Partie, elle s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui s’imposent à elle conformément à la Réglementation et à n’utiliser les Données qu’aux seules fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Les Parties s’interdisent toute divulgation des Données à des tiers, sauf à d’éventuels fournisseurs pour les seuls besoins d’exécution du contrat.

Les Données communiquées par les Parties sont traitées afin d’assurer le suivi de l’exécution du Contrat, la gestion de la relation fournisseur et le suivi administratif.

Chacune des Parties assure le traitement, la sécurité et la confidentialité des Données de manière équivalente à celle qu’elle accorde à ses propres Données de nature similaire.

Chacune des Parties s’engage à :

-        Coopérer avec l’autre Partie, et lui fournir tout document ou information nécessaire afin de pouvoir démontrer sa conformité ou pour la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles ;

-        Mettre en place toute mesure technique et organisationnelle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté contre toute violation de Données ;

-        S’assurer que son personnel habilité à traiter les Données est sensibilisé aux principes de protection des Données ;

-        Notifier dans un délai maximal de 48heures à compter de sa prise de connaissance à l’autre Partie toute violation, perte, divulgation non autorisée de Données afin de permettre à l’autre Partie visée de se conformer à ses obligations légales ;

-        Informer les Personnes concernées préalablement au Traitement de leur Données, et mettre en place une procédure afin de permettre l’exercice de leurs droits.

Il est rappelé que le traitement de Données est indépendant de la notion de propriété sur ces Données ; chaque Partie reste néanmoins propriétaire des bases de données qu’elle met en œuvre en exécution des présentes.

ARTICLE 10– DISPOSITIF ANTICORRUPTION

Les Parties s’engagent à gérer ses activités en conformité avec les lois anti-corruption applicables, notamment avec la loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II », et à faire respecter lesdites règles légales par leurs employés et sous-traitants. Les Parties attestent se comporter loyalement et équitablement dans leurs relations avec leurs prestataires et partenaires et prévenir toute forme de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt et de favoritisme. Les Parties s’engagent à ne pas promettre ou fournir un quelconque avantage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, qu’elle agisse dans le secteur public ou privé, dans le but que celle-ci accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.

ARTICLE 11- CESSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Les parties ne pourront céder à un tiers le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 12– LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français.

Pour l’entière exécution des présentes, de leurs suites ou de leurs conséquences, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en en-tête.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait surgir entre elles. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, auquel compétence exclusive est attribuée.

ANNEXE 1 – Préparation des Equipements

La présente Annexe définit les exigences de préparation et de conditionnement applicables à l'ensemble des Équipements remis à CODEO, quelle que soit leur gamme. Des exigences complémentaires propres à chaque gamme sont précisées à l'Annexe 2.

A1.1 Exigences générales de conditionnement

–          Chaque équipement doit être protégé individuellement contre les chocs et les rayures (bulle d'air, mousse, etc.).

–          Les équipements doivent être regroupés sur palettes stables, cerclées ou filmées, propres à être manutentionnées par chariot élévateur.

–          Les accessoires associés à un équipement (chargeur, câble, stylet, etc.) doivent être accompagnés de l'unité correspondante et clairement identifiés.

–          Tout équipement présentant des risques de sécurité (batterie gonflée, casse apparente, contenu dangereux) doit être signalé à CODEO MEDICAL avant l'enlèvement.

A1.2 Identification et étiquetage

–          Chaque palette ou carton doit comporter une étiquette lisible indiquant : la référence de l'offre de reprise, la catégorie de gamme (Smartphone / IT-Laptop / DCPOS) et le nombre d'unités contenues.

–          Les numéros de série (SN / IMEI) doivent être accessibles ou renseignés dans le fichier tableur transmis préalablement, conformément à l'article 2.1.5.

A1.3 Libération des sécurités préalable à l'enlèvement

Avant toute remise des équipements à CODEO, le Client est tenu d'avoir accompli l'ensemble des opérations de libération prévues à l'article 2.1.8, notamment la désinscription MDM, la désactivation du verrouillage d'activation et la suppression des mots de passe BIOS. Le Client fournira, à première demande de CODEO, la justification documentée de ces opérations.

ANNEXE 2 – GRILLE DES CAS D’AUDIT ET IMPACT SUR LA VALORISATION

SECTION B – INFORMATIQUE / LAPTOP

B.1 Périmètre

La présente section s'applique à l'ensemble des ordinateurs portables (laptops), ultrabooks, stations de travail mobiles et équipements informatiques similaires repris dans le cadre du Contrat.

B.2 Configuration de référence et décotes

La valorisation des équipements IT/Laptop est établie sur la base d'une configuration standard de référence définie comme suit : processeur Intel Core i5 (ou équivalent), mémoire RAM de 8 Go minimum, stockage SSD de 256 Go minimum. Tout écart par rapport à cette configuration de référence donne lieu à l'application d'une décote, dont le montant est précisé dans l'offre de reprise validée par les Parties.

À titre indicatif, les décotes suivantes sont susceptibles d'être appliquées :

·       La présence d'un compte Gmail actif et non révoqué sur un terminal fonctionnel entraîne une décote forfaitaire de dix euros (10 €) par unité concernée, cette situation étant assimilée à une contrainte de remise en état préalable à la valorisation.

·       L'absence de la configuration matérielle standard (processeur i5, 8 Go de RAM, 256 Go SSD) ou l'absence ou la défaillance du chargeur associé constituent également des critères de décote, dont le montant sera précisé dans l'offre commerciale ou notifié au Client au moment du bilan de réception.

Ces décotes s'inscrivent dans une logique d'optimisation du réemploi et ne constituent pas une remise en cause de l'offre de reprise initiale, sauf écart manifeste entre les équipements déclarés et ceux effectivement reçus.

De même, l'absence ou la défaillance du chargeur d'alimentation fourni avec l'unité donne lieu à l'application d'une décote complémentaire, précisée dans l'offre de reprise. Le Client veillera à accompagner chaque unité de son chargeur d'origine, conformément aux dispositions générales de l'article 2.2.

B.3 Prestations incluses

Pour la gamme IT/Laptop, les prestations suivantes sont incluses dans les conditions tarifaires de l'offre de reprise, sauf stipulation contraire expresse dans le devis commercial validé :

·       Enlèvement organisé par CODEO MEDICAL (collecte sur site du Client) ;

·       Audit fonctionnel, test des composants et effacement certifié des données, réalisé conformément aux normes en vigueur (voir article 5 du contrat) ;

·       Bilan d'impact environnemental remis au Client à l'issue du traitement, attestant des quantités traitées et du mode de valorisation appliqué à chaque équipement.

Ces prestations incluses constituent un engagement de service de CODEO. Leur étendue précise est définie dans l'offre de reprise et peut faire l'objet d'un ajustement en cas de volumes ou de configurations atypiques, après accord des Parties.

B.4 Sécurités logicielles spécifiques

Au-delà des obligations générales de l'article 2.1.8, le Client s'assure en particulier, préalablement à la remise des équipements IT/Laptop, de la désactivation complète des solutions de gestion de parc (MDM, notamment Microsoft Intune, Jamf, etc.) et de la suppression de tout mot de passe BIOS/UEFI. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner un déclassement des équipements concernés, conformément aux dispositions de l'article 2.1.9.

SECTION C – DCPOS (ÉQUIPEMENTS DE CAISSE ET POINT DE VENTE)

C.1 Périmètre

La présente section s'applique à l'ensemble des équipements relevant de la gamme DCPOS, comprenant notamment les terminaux points de vente, caisses enregistreuses, imprimantes de reçus, lecteurs de codes-barres, tiroirs-caisses et équipements périphériques de caisse, repris dans le cadre du Contrat.

C.2 Non-valorisation des équipements hors service ou détruits

Les équipements reçus par CODEO MEDICAL dans un état hors service (HS) ou présentant une destruction physique manifeste ne feront l'objet d'aucune valorisation financière. Ils seront traités et recyclés conformément à la réglementation DEEE applicable, sans contrepartie pour le Client. CODEO MEDICAL informera le Client du nombre d'unités concernées dans le récépissé de réception prévu à l'article 3.1.

Il appartient au Client de signaler, préalablement à l'enlèvement, tout équipement qu'il sait être hors service ou détruit, afin de permettre à CODEO MEDICAL d'ajuster l'offre de reprise en conséquence.

C.3 Traitement des équipements supplémentaires non commandés

Tout équipement DCPOS reçu par CODEO MEDICAL qui n'aurait pas été expressément inclus dans l'offre de reprise validée par les Parties (ci-après « équipement supplémentaire ») ne relève pas du périmètre de la reprise contractuelle. En application de l'article 2.1.3, CODEO MEDICAL se réserve la faculté de facturer au Client les coûts afférents au traitement ou à la destruction de ces équipements supplémentaires, selon les tarifs en vigueur au moment du traitement.

Cette facturation complémentaire est subordonnée à l'accord préalable et exprès du Client, qui sera informé par tout moyen écrit (courriel ou courrier) du nombre d'unités concernées et du montant estimé. À défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette notification, CODEO MEDICAL sera en droit de refuser la prise en charge des équipements concernés et d'en demander la restitution aux frais du Client