Contrat de Reprise d’équipements de gamme numérique & DC POS
PREAMBULE
Les Parties souhaitent établir un cadre contractuel destiné à organiser la reprise, le traitement et la valorisation d'équipements relevant de la gamme numérique utilisés par le Client dans le cadre de ses activités professionnelles.
À ce titre, le Prestataire s'engage à réaliser, pour le compte du Client, les opérations de reprise, de traitement, de reconditionnement, de destruction sécurisée et de valorisation de tout équipement, dispositif ou matériel relevant des technologies numériques, électroniques ou de télécommunication, quels qu'en soient la nature, l'usage ou le support, en fin de cycle d'utilisation ou destiné à être retiré du parc du Client (ci-après les « Équipements »).
Le présent contrat constitue le cadre contractuel commun applicable à l'ensemble des gammes d'équipements repris par CODEO. Les conditions spécifiques propres à chaque gamme (Smartphones, Informatique/Laptop et DCPOS) sont définies à l'Annexe 2 « Conditions Spécifiques par Gamme » et s'appliquent en complément des dispositions générales ci-après, avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les dispositions générales et les conditions spécifiques d'une gamme, ces dernières prévalent pour les équipements concernés.
Ces opérations sont exécutées dans le respect des exigences opérationnelles, environnementales, sociales et réglementaires applicables, notamment en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD), ainsi que des engagements de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).Le présent dispositif a pour objet d’harmoniser les pratiques de reprise et de valorisation des Équipements afin de garantir une exécution sécurisée, transparente et conforme aux engagements réciproques des Parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la reprise, de l'audit, du traitement et, le cas échéant, du rachat d'équipements informatiques et numériques appartenant au Client. Les modalités d'exécution, de traitement et de valorisation des Équipements repris sont détaillées aux articles suivants du présent Contrat ainsi qu'à ses Annexes.
ARTICLE 2 –MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1.1 Principe déclaratif de l’offre de reprise
Toute offre de reprise émise par CODEO est établie sur la base des informations déclaratives communiquées par le Client préalablement à l'enlèvement ou à la mise à disposition des équipements. L'engagement de CODEO porte exclusivement sur le comptage et le traitement des équipements expressément déclarés et inclus dans l'offre de reprise acceptée par le Client.
2.1.2 Exclusion des équipements non déclarés
Les équipements, accessoires, composants, périphériques ou matériels assimilés qui n’auraient pas été expressément déclarés par le Client et intégrés à l’offre de reprise ne relèvent pas du périmètre contractuel de ladite offre. À ce titre, CODEO n’assume aucune obligation de comptage, de reprise, de valorisation ou de traitement concernant ces éléments non déclarés, lesquels ne pourront en aucun cas être considérés comme inclus dans l’offre de reprise initiale.
2.1.3 Traitement et recyclage des équipements non prévus
Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque des équipements non déclarés nécessitent un traitement spécifique ou un recyclage réglementaire, CODEO se réserve la faculté d’en informer le Client et de lui proposer, le cas échéant, une facturation complémentaire correspondant aux coûts de traitement, de recyclage ou de destruction applicables, sous réserve de l’accord préalable et exprès du Client.
2.1.4 Absence d’obligation de déclaration exhaustive
Le Client n’est soumis à aucune obligation de fournir un inventaire exhaustif ou détaillé des équipements repris au bénéfice de CODEO. Toutefois, si le Client souhaite obtenir un décompte détaillé, un inventaire complémentaire ou un comptage spécifique des équipements effectivement réceptionnés, CODEO pourra proposer la réalisation de cette prestation additionnelle, laquelle fera l’objet d’une facturation distincte, après validation préalable du Client.
2.1.5 Reprise par lot – conditions opérationnelles
En cas de reprise par lot, le Client s'engage à transmettre à CODEO, préalablement à l'exécution des prestations, un fichier récapitulatif de type tableur (Excel ou format équivalent) décrivant les équipements concernés. À défaut de transmission de ce fichier, ou en cas de non-conformité manifeste entre les équipements reçus et les informations communiquées, CODEO se réserve le droit, à sa discrétion, soit de refuser le traitement de tout ou partie des équipements concernés, soit de proposer une prestation complémentaire de comptage, de tri ou de recyclage, soumise à acceptation préalable du Client.
2.1.6 Etat de la reprise
Codeo classifie l'état de l'équipement reprit dans l'une des catégories suivantes :
- En l’Etat : Au moins 80 % des unités achetées " EN L'ETAT " doivent être en état de fonctionnement.
- Test : Unités qui sont en bon état de fonctionnement et avec une bonne apparence. Le Client doit garantir le bon fonctionnement des appareils pendant une période de 15 jours suivant leur arrivée sur notre site.
- Reconditionné : Les unités qui sont en bon état de fonctionnement avec du plastique reconditionné, Le Client doit garantir le bon fonctionnement des unités pour une période de 3 mois suivant leur arrivée sur notre site.
- Surplus de Stock – sous emballage d’origine : Les appareils qui n'ont jamais été utilisés sont présentés dans leur emballage d'origine. Le Client doit garantir le bon fonctionnement des appareils pour une période de 3 mois suivant leur arrivée sur notre site.
Les conditions particulières de décote applicables par gamme d'équipements en fonction de leur état et de leur configuration sont précisées à l'Annexe 2 « Conditions Spécifiques par Gamme ».
2.1.7 Batteries
Les batteries des terminaux constituant des consommables, CODEO n’assume aucune obligation quant à leur présence, leur capacité ou leur état de fonctionnement au moment de la reprise des équipements.
Lorsque les terminaux sont équipés de batteries amovibles, celles-ci doivent impérativement rester installées dans les appareils lors de leur remise à CODEO, pour des raisons de sécurité liées au transport, à la manipulation et au stockage des équipements.
En conséquence, l’envoi séparé de batteries, indépendamment des terminaux repris, est expressément refusé et ne relève pas du périmètre des prestations de reprise.
Par dérogation à ce principe, lorsque le Client procède néanmoins à l’envoi séparé de batteries, celui-ci demeure entièrement responsable du conditionnement, de l’emballage individuel et de la conformité réglementaire de ces batteries, notamment au regard des exigences applicables en matière de transport et de sécurité des batteries au lithium.
CODEO se réserve le droit de refuser la prise en charge de telles batteries ou de facturer les coûts supplémentaires liés à leur traitement ou à leur élimination conforme.
La fourniture des terminaux s’entend donc sans garantie de présence ou de fonctionnement des batteries.
Toute batterie présente dans un terminal repris pourra, au choix de CODEO, être utilisée dans le cadre des opérations de reconditionnement ou faire l’objet d’un traitement ou d’un recyclage conforme à la réglementation applicable, notamment aux dispositions relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
2.1.8 Obligations du Client relatives aux sécurités et à la traçabilité des équipements
Le Client déclare et garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération complète et l’accessibilité des équipements avant leur remise à CODEO. Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences découlant de l’absence de désactivation des sécurités logicielles ou matérielles, y compris mais sans s’y limiter :
- Les verrouillages de mot de passe BIOS, TPM ou tout autre blocage d’origine constructeur empêchant l’accès au système d’exploitation ou la réutilisation des équipements ;
- Les profils de gestion de parc (MDM - Mobile Device Management), les verrouillages de compte (ex. : Microsoft Intune, Jamf, etc.) ou tout mécanisme de liaison à un compte tiers non désenrôlé avant la remise.
CODEO ne dispose d’aucun moyen de contrôle systématique ni de maîtrise technique pour lever ces sécurités de manière garantie. Par conséquent, le Client reconnaît expressément que la présence de tels blocages constitue un risque inhérent à la reprise et que CODEO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de reconditionner, de revendre ou de traiter les équipements affectés. En cas de constatation d’un tel blocage, CODEO se réserve le droit de traiter les équipements selon leur état de fait (y compris en tant que déchets) ou de proposer une prestation de déverrouillage soumise à facturation distincte, sans que cela ne modifie les conditions de la reprise initiale.
Le Client s’engage formellement à procéder, en amont de la remise, à la désinscription de tous les numéros de série (SN) des équipements auprès de ses outils de gestion (DSI, MDM) et à fournir la preuve de cette désinscription si CODEO l’exige. À défaut de cette désinscription, le Client reste seul responsable de toute réclamation émanant de tiers ou de ses propres utilisateurs finaux liés à l’usage ultérieur ou à la revente des équipements.
2.1.9 Avertissement spécifique sur les reprises par lot et révocation des identifiants
Dans le cadre de toute offre de reprise portant sur un lot d’équipements informatiques, le Client est expressément informé que la validité de l’offre et la reprise effective sont conditionnées par la révocation préalable et complète de tous les numéros de série (SN) figurant sur la liste de reprise soumise par le Client.
Le Client s’engage à vérifier que la liste transmise à CODEO correspond strictement à l’état des équipements libérés de toute sécurité active (MDM, BIOS, etc.). CODEO ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission ou blocage résultant d’une liste incomplète ou de SN restant actifs dans le parc du Client.
En signant l’offre de reprise, le Client déclare avoir effectué ces vérifications et accepte que tout équipement présentant des résidus de sécurité (MDM non désenrôlé, mot de passe BIOS présent) soit considéré comme non conforme aux conditions de reprise, sans droit à compensation ni obligation de reprise pour CODEO, sauf accord exprès sur une facturation de remise en état.
2.1.10 Délai de validation de la reprise
CODEO dispose d’un délai nécessaire à la vérification des quantités, de l’état et de la conformité des Matériels réceptionnés, lequel varie en fonction de la catégorie des équipements et des volumes effectivement traités.
À ce titre :
- pour les équipements nécessitant des opérations de test, d’effacement de données ou de contrôle fonctionnel, le délai moyen de traitement et de validation de la reprise est compris entre quatre (4) et six (6) semaines à compter de la réception des Matériels sur le site de CODEO ;
- pour les équipements déjà reconditionnés, ceux vendus en l’état non soumis à réalisation d’un audit ou ceux relevant de stocks excédentaires neufs, ne nécessitant pas de tests ou de traitements techniques approfondis, le délai de validation est réduit en fonction des volumes concernés.
Les Parties reconnaissent que ces délais sont indicatifs et qu’ils pourront être ajustés en fonction des volumes réceptionnés et des contraintes opérationnelles, sans que cela constitue un manquement contractuel de la part de CODEO.
2.2 LES MODALITES D’EXECUTION
Les Équipements concernés par le Contrat seront collectés sur le site du Client préalablement identifié par écrit par les Parties. La préparation, la protection et la collecte des Équipements diffèrent selon le mode de collecte convenu dans le devis commercial validé avant signature du Contrat.
2.2.1 Transport à la charge du Client
Le Client organise et assure la totalité du transport des Équipements vers le site de CODEO, conformément aux Incoterms applicables. Le Client est responsable de la palettisation, de l’emballage et de la protection adéquate des Équipements, ainsi que de l’inclusion des accessoires associés (câbles, alimentations, périphériques, etc.) avec les unités correspondantes.
CODEO n’assume aucune responsabilité pour tout dommage survenu pendant le transport.
2.2.2 Collecte par CODEO – Équipements déjà préparés
Le Client prépare et conditionne les Équipements conformément aux instructions de CODEO, en veillant à la palettisation et à la protection adéquate pour éviter tout dommage.
CODEO prend en charge le transport depuis le site du Client jusqu’à son site et est responsable de la manutention et de la protection des Équipements pendant le transport. Le Client a la responsabilité d’emballer et protéger les équipements selon les conditions de préparation prévues à l’Annexe 1.
En cas de litige dû au non-respect des conditions de préparation, CODEO se réserve le droit de réviser l’offre de valorisation des Équipements concernés.
2.2.3 Préparation et collecte assistée par CODEO
CODEO peut envoyer ses équipes sur le site du Client pour préparer et collecter les Équipements, conformément au mode opératoire validé dans le devis commercial.
Le Client fournit, lors de la validation de l’offre, les informations nécessaires via le formulaire de préparation (quantités, localisation des équipements, catégories, etc.).
CODEO prend en charge la palettisation, la protection et le transport des Équipements préparés.
Le Client reste responsable de la mise à disposition des Équipements et de la véracité des informations communiquées.
2.2.4 Dispositions communes
Tout Équipement doit être conditionné de manière appropriée afin d’éviter tout dommage durant le transport ou la manipulation. En cas de litige dû au non-respect des conditions prévues dans l’une des options ci-dessus, CODEO se réserve le droit de : refuser certains Équipements, ajuster l’offre de valorisation, ou facturer les prestations supplémentaires nécessaires pour le traitement des Équipements.
ARTICLE 3 – VALORISATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Prestataire proposera la valorisation des Équipements repris conformément aux dispositions du présent contrat.
3.1 Procédure de valorisation
Le Prestataire dispose d’un délai compris entre quatre (4) et huit (8) semaines, variable en fonction du volume et de la nature des Équipements, pour établir un récépissé, procéder au comptage des unités et valider leur conformité avec l’offre initiale.
Pour les Équipements ne nécessitant ni audit, ni test, ni effacement de données, le délai est calculé à compter de la date de réception des Équipements sur le site du Prestataire, situé au 692 Rue des Mercières, 69140 Rillieux-la-Pape.
Pour les Équipements nécessitant un audit, des tests fonctionnels ou l’effacement sécurisé des données, le délai de validation et de comptage commence à compter de la date de clôture de l’audit ou du test, ou du début de la valorisation effective des Équipements.
Le Prestataire communique au Client le récépissé de réception et le résultat du comptage, qui attestent de la conformité des Équipements avec l’offre initiale.
Les délais mentionnés tiennent compte des volumes réceptionnés et des opérations techniques nécessaires et peuvent être ajustés en fonction de contraintes opérationnelles ou exceptionnelles, sans que cela constitue un manquement contractuel de la part du Prestataire.
3.2 Prix
Chaque lot de matériel à racheter fait l'objet d'une offre globale en fonction du matériel répertorié, des quantités, de l'état du matériel et de la date de disponibilité. Elle est réputée comprendre les frais de transport pour la collecte du matériel. Les frais d'emballage et de protection du matériel faisant l'objet de la reprise sont à la charge du Client.
Les modalités de décote applicables à chaque gamme d'équipements sont précisées à l'Annexe 2 « Conditions Spécifiques par Gamme ».
3.3 Conditions de Paiement
Le règlement des sommes dues s’effectuera exclusivement par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement ne pourra intervenir qu’à la condition que la facture et l’ensemble des mentions légales obligatoires ainsi que l’adresse de facturation suivante : CODEO, 608 Chemin de la Morelle, 69250 Curis-au-Mont-d’Or, France.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent Contrat est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans à compter de la date de signature.
À l’issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, pour un maximum de trois (3) reconductions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours.
Toute notification intervenant après ce délai de préavis entraînera la reconduction automatique du Contrat pour une période annuelle supplémentaire, selon les mêmes termes et conditions.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET NUMERIQUES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CODEO s’engage à procéder à l’effacement sécurisé des données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En cas d’impossibilité technique d’effacement, les équipements concernés seront restitués au Client.
Par ailleurs, CODEO s’engage à exécuter les prestations dans le respect de la réglementation applicable en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) si un traitement devait intervenir, et à mettre en œuvre des pratiques conformes à ses engagements internes en matière de responsabilité sociale et environnementale.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa cessation, les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
Les clauses du présent Contrat et de ses annexes sont réputées être confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CODEO, au titre de l’exécution du présent contrat, est strictement limitée aux dommages matériels directs et prouvés résultant d’un manquement de sa part. Tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes de profit, pertes de chance, atteinte à l’image, perte de données non restaurées, etc.) est expressément exclu.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de CODEO est plafonnée, pour chaque équipement concerné, à la valeur marchande dudit équipement au jour du sinistre.
ARTICLE 8 – PROPRIETE ET RISQUES
La propriété des Équipements repris sera transférée au Prestataire conformément au mode de collecte convenu entre les Parties. Lorsque le transport est à la charge du Client, la propriété des Équipements sera transférée au Prestataire dès leur arrivée sur le site du Prestataire, le Client assumant l’intégralité des risques liés au transport jusqu’à ce moment. Lorsque CODEO organise la collecte des Équipements déjà préparés par le Client, la propriété est transférée au Prestataire au moment de la prise en charge des Équipements sur le site du Client, CODEO assumant les risques liés au transport à compter de cette prise en charge, sous réserve que les Équipements aient été préparés et conditionnés conformément aux instructions communiquées. Lorsque CODEO envoie ses équipes pour préparer et collecter les Équipements sur site, la propriété est transférée au Prestataire à compter de la collecte effective, après préparation et palettisation des Équipements conformément au formulaire validé lors de l’offre, CODEO assumant les risques liés à la manutention et au transport à partir de ce moment.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre et sur la base de l’exécution du Contrat et de la relation commerciale qui les lie, aucune des Parties ne procède à aucun traitement de données personnelles pour le compte de l’autre partie.
Chaque Partie est Responsable de traitement des données de contact du personnel de l’autre Partie et peut communiquer des Données de ses membres à l'autre partie, alors Destinataire des Données transmises.
Conformément à la Réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des Données les concernant, qui s’exercent par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité aux adresses suivantes :
- Pour le Client :
- Pour le Prestataire: privacy@codeo.com
Lorsque l’une des Parties est Destinataire des Données communiquées par l’autre Partie, elle s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui s’imposent à elle conformément à la Réglementation et à n’utiliser les Données qu’aux seules fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Les Parties s’interdisent toute divulgation des Données à des tiers, sauf à d’éventuels fournisseurs pour les seuls besoins d’exécution du contrat.
Les Données communiquées par les Parties sont traitées afin d’assurer le suivi de l’exécution du Contrat, la gestion de la relation fournisseur et le suivi administratif.
Chacune des Parties assure le traitement, la sécurité et la confidentialité des Données de manière équivalente à celle qu’elle accorde à ses propres Données de nature similaire.
Chacune des Parties s’engage à :
- Coopérer avec l’autre Partie, et lui fournir tout document ou information nécessaire afin de pouvoir démontrer sa conformité ou pour la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles ;
- Mettre en place toute mesure technique et organisationnelle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté contre toute violation de Données ;
- S’assurer que son personnel habilité à traiter les Données est sensibilisé aux principes de protection des Données ;
- Notifier dans un délai maximal de 48heures à compter de sa prise de connaissance à l’autre Partie toute violation, perte, divulgation non autorisée de Données afin de permettre à l’autre Partie visée de se conformer à ses obligations légales ;
- Informer les Personnes concernées préalablement au Traitement de leur Données, et mettre en place une procédure afin de permettre l’exercice de leurs droits.
Il est rappelé que le traitement de Données est indépendant de la notion de propriété sur ces Données ; chaque Partie reste néanmoins propriétaire des bases de données qu’elle met en œuvre en exécution des présentes.
ARTICLE 10– DISPOSITIF ANTICORRUPTION
Les Parties s’engagent à gérer ses activités en conformité avec les lois anti-corruption applicables, notamment avec la loi n°2016-1691 dite « Loi Sapin II », et à faire respecter lesdites règles légales par leurs employés et sous-traitants. Les Parties attestent se comporter loyalement et équitablement dans leurs relations avec leurs prestataires et partenaires et prévenir toute forme de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt et de favoritisme. Les Parties s’engagent à ne pas promettre ou fournir un quelconque avantage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, qu’elle agisse dans le secteur public ou privé, dans le but que celle-ci accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.
ARTICLE 11- CESSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu intuitu personae. Les parties ne pourront céder à un tiers le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 12– LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français.
Pour l’entière exécution des présentes, de leurs suites ou de leurs conséquences, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en en-tête.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend qui pourrait surgir entre elles. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, auquel compétence exclusive est attribuée.
Représentée par Nom : Fonction :
Date, Signature
| Codeo
Représentée par Nom : François AMIOT Fonction : Directeur
Date, Signature
|
ANNEXE 1 – Préparation des Equipements
La présente Annexe définit les exigences de préparation et de conditionnement applicables à l'ensemble des Équipements remis à CODEO, quelle que soit leur gamme. Des exigences complémentaires propres à chaque gamme sont précisées à l'Annexe 2.
A1.1 Exigences générales de conditionnement
– Chaque équipement doit être protégé individuellement contre les chocs et les rayures (bulle d'air, mousse, etc.).
– Les équipements doivent être regroupés sur palettes stables, cerclées ou filmées, propres à être manutentionnées par chariot élévateur.
– Les accessoires associés à un équipement (chargeur, câble, stylet, etc.) doivent être accompagnés de l'unité correspondante et clairement identifiés.
– Tout équipement présentant des risques de sécurité (batterie gonflée, casse apparente, contenu dangereux) doit être signalé à CODEO avant l'enlèvement.
A1.2 Identification et étiquetage
– Chaque palette ou carton doit comporter une étiquette lisible indiquant : la référence de l'offre de reprise, la catégorie de gamme (Smartphone / IT-Laptop / DCPOS) et le nombre d'unités contenues.
– Les numéros de série (SN / IMEI) doivent être accessibles ou renseignés dans le fichier tableur transmis préalablement, conformément à l'article 2.1.5.
A1.3 Libération des sécurités préalable à l'enlèvement
Avant toute remise des équipements à CODEO, le Client est tenu d'avoir accompli l'ensemble des opérations de libération prévues à l'article 2.1.8, notamment la désinscription MDM, la désactivation du verrouillage d'activation et la suppression des mots de passe BIOS. Le Client fournira, à première demande de CODEO, la justification documentée de ces opérations.
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ANNEXE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR GAMME
La présente Annexe précise, pour chaque gamme d'équipements couverte par le Contrat, les conditions particulières de reprise, de décote et de valorisation applicables en complément des dispositions générales du Contrat. En cas de contradiction avec les clauses générales, les présentes conditions spécifiques prévalent pour la gamme concernée.
SECTION A – SMARTPHONES
A.1 Périmètre
La présente section s'applique à l'ensemble des téléphones mobiles et smartphones, quelles qu'en soient la marque et la génération, repris dans le cadre du Contrat.
A.2 Décote pour compte Google activé (FRP : Factory Reset Protection)
Lorsqu'une unité fonctionnelle présente un compte Google activé et non révoqué au moment de sa réception par CODEO, constituant un verrouillage de type FRP (Factory Reset Protection), une décote forfaitaire de dix euros (10 €) HT par unité concernée sera appliquée sur le prix de reprise convenu dans l'offre.
Cette décote est sans préjudice des dispositions de l'article 2.1.8 du Contrat, qui rappelle les obligations du Client en matière de désactivation des sécurités logicielles préalablement à la remise des équipements. CODEO informera le Client du nombre d'unités concernées dans le récépissé de réception prévu à l'article 3.1.
A.3 Batteries et accessoires
Les dispositions générales de l'article 2.1.7 s'appliquent. Pour la gamme Smartphone, il est en outre rappelé que l'absence de batterie dans un terminal mobile est susceptible d'affecter la catégorisation de l'équipement et, le cas échéant, d'entraîner un déclassement de l'unité concernée.
A.4 Libération du compte opérateur
Le Client s'assure, préalablement à la remise des équipements, que l'ensemble des terminaux mobiles sont déverrouillés de tout opérateur (SIM-lock). Tout terminal présentant un verrouillage opérateur actif pourra faire l'objet d'un déclassement ou d'une décote complémentaire, après information du Client.
SECTION B – INFORMATIQUE / LAPTOP
B.1 Périmètre
La présente section s'applique à l'ensemble des ordinateurs portables (laptops), ultrabooks, stations de travail mobiles et équipements informatiques similaires repris dans le cadre du Contrat.
B.2 Configuration de référence et décotes
La valorisation des équipements IT/Laptop est établie sur la base d'une configuration standard de référence définie comme suit : processeur Intel Core i5 (ou équivalent), mémoire RAM de 8 Go minimum, stockage SSD de 256 Go minimum. Tout écart par rapport à cette configuration de référence donne lieu à l'application d'une décote, dont le montant est précisé dans l'offre de reprise validée par les Parties.
De même, l'absence ou la défaillance du chargeur d'alimentation fourni avec l'unité donne lieu à l'application d'une décote complémentaire, précisée dans l'offre de reprise. Le Client veillera à accompagner chaque unité de son chargeur d'origine, conformément aux dispositions générales de l'article 2.2.
B.3 Prestations incluses
Pour la gamme IT/Laptop, les prestations suivantes sont incluses dans les conditions tarifaires de l'offre de reprise, sauf stipulation contraire expresse dans le devis commercial validé :
· Enlèvement organisé par CODEO (collecte sur site du Client) ;
· Audit fonctionnel, test des composants et effacement certifié des données, réalisé conformément aux normes en vigueur (notamment BLANCCO ou équivalent) ;
· Bilan d'impact environnemental remis au Client à l'issue du traitement, attestant des quantités traitées et du mode de valorisation appliqué à chaque équipement.
Ces prestations incluses constituent un engagement de service de CODEO. Leur étendue précise est définie dans l'offre de reprise et peut faire l'objet d'un ajustement en cas de volumes ou de configurations atypiques, après accord des Parties.
B.4 Sécurités logicielles spécifiques
Au-delà des obligations générales de l'article 2.1.8, le Client s'assure en particulier, préalablement à la remise des équipements IT/Laptop, de la désactivation complète des solutions de gestion de parc (MDM, notamment Microsoft Intune, Jamf, etc.) et de la suppression de tout mot de passe BIOS/UEFI. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner un déclassement des équipements concernés, conformément aux dispositions de l'article 2.1.9.
SECTION C – DCPOS (ÉQUIPEMENTS DE CAISSE ET POINT DE VENTE)
C.1 Périmètre
La présente section s'applique à l'ensemble des équipements relevant de la gamme DCPOS, comprenant notamment les terminaux points de vente, caisses enregistreuses, imprimantes de reçus, lecteurs de codes-barres, tiroirs-caisses et équipements périphériques de caisse, repris dans le cadre du Contrat.
C.2 Non-valorisation des équipements hors service ou détruits
Les équipements reçus par CODEO dans un état hors service (HS) ou présentant une destruction physique manifeste ne feront l'objet d'aucune valorisation financière. Ils seront traités et recyclés conformément à la réglementation DEEE applicable, sans contrepartie pour le Client. CODEO informera le Client du nombre d'unités concernées dans le récépissé de réception prévu à l'article 3.1.
Il appartient au Client de signaler, préalablement à l'enlèvement, tout équipement qu'il sait être hors service ou détruit, afin de permettre à CODEO d'ajuster l'offre de reprise en conséquence.
C.3 Traitement des équipements supplémentaires non commandés
Tout équipement DCPOS reçu par CODEO qui n'aurait pas été expressément inclus dans l'offre de reprise validée par les Parties (ci-après « équipement supplémentaire ») ne relève pas du périmètre de la reprise contractuelle. En application de l'article 2.1.3, CODEO se réserve la faculté de facturer au Client les coûts afférents au traitement ou à la destruction de ces équipements supplémentaires, selon les tarifs en vigueur au moment du traitement.
Cette facturation complémentaire est subordonnée à l'accord préalable et exprès du Client, qui sera informé par tout moyen écrit (courriel ou courrier) du nombre d'unités concernées et du montant estimé. À défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette notification, CODEO sera en droit de refuser la prise en charge des équipements concernés et d'en demander la restitution aux frais du Client.
